CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE www.immoplustravo.com

1. Préambule

Le site internet www.IMMOPLUSTRAVO.com ci-après « le Site internet » est une plateforme permettant la mise en relation entre des particuliers ou des professionnels, commerçants cherchant à faire réaliser des travaux dans leurs habitations ou locaux professionnels, ci-après, les « Utilisateurs » et des professionnels du bâtiment et autres métiers en relation avec l’habitat, ci-après, les « Professionnels ».

Le Site internet est exploité par Monsieur Jimmy GEHENDEZ, inscrit au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro de SIREN 529327769 - Code APE : 4619B, 3A Route de Brize 21130 FLAMMERANS, ci-après, « IMMOPLUSTRAVO ».

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont vocation à s’appliquer aux relations entre les Utilisateurs et IMMOPLUSTRAVO dans le cadre de la mise en relation proposée.

Les CGU, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des services en ligne.

Les services et prestations proposées sur le Site internet sont sujets à évolution et IMMOPLUSTRAVO pourra proposer des services et prestations additionnels ou nouveaux, qui s’intégreront au Site internet et qui pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions d’utilisation additionnels, distincts ou supplétifs. 

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site Internet et s’engage à les respecter.

2. Description du service

Le site www.immoplustravo.com est un service de mise en relation entre les Utilisateurs du Site internet et les Professionnels.

L’accès aux coordonnées des Professionnels est totalement gratuit, l’Utilisateur s’engageant simplement à remplir le questionnaire avec des informations complètes et exactes.

IMMOPLUSTRAVO ne perçoit aucune commission sur les prestations réalisées par les Professionnels.

L’Utilisateur peut également contacter directement les Professionnels de son secteur géographique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas ces obligations, IMMOPLUSTRAVO pourra restreindre son accès au Site internet et/ou en informer les Professionnels.

Les Professionnels intéressés par la demande de l’Utilisateur se mettent ensuite directement en contact avec celui-ci pour prendre rendez-vous et établir un devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.

3. Engagements des Professionnels référencés

Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les Professionnels s’engagent :

- à contacter l’Utilisateur dans un délai de 72H afin de mieux cerner son besoin. IMMOPLUSTRAVO n’est pas responsable en cas de transmission tardive d’un devis. Ceci étant précisé, l’Utilisateur s’engage à avertir IMMOPLUSTRAVO en cas de non réception du devis dans le délai susvisé, et ce, en envoyant un email à l’adresse suivante : immoplustravo@gmail.com

- à réaliser des devis gratuits, même en cas de déplacement ;

- à respecter l’ensemble des lois, règlements et les normes en vigueur à la date de réalisation de la prestation de travaux ;

- à réaliser des prestations de qualité et à assurer un service après-vente en adéquation avec les bonnes pratiques du corps de métier dans lequel ils exercent leurs activités ;

- à être inscrit au Registre du commerce ou des métiers ou au Répertoire des Entreprises et des Métiers ;

- à être à jour de l’ensemble des assurances obligatoires.

4. Responsabilité

Les devis et travaux étant réalisés directement par les Professionnels, IMMOPLUSTRAVO ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment du fait :

D’une inexécution totale ou partielle des travaux
De malfaçon ou tout autre fait imputable aux Professionnels dans le cadre de l’exécution des travaux ;
Et plus généralement d’une erreur et/ou faute des Professionnels et de toutes conséquences directes et/ou indirectes qui en découleraient.

IMMOPLUSTRAVO ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel.

L’Utilisateur s’engage donc à vérifier les références, les assurances et les compétences des Professionnels avec lesquels ils s’engagent postérieurement à la réception d’un devis.

L’Utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer un devis et/ou un bon de commande avec le Professionnel et de lui verser une quelconque somme.

En conséquence de ce qui précède, toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au Professionnel concerné.

5. Droits de propriété intellectuelle

La marque « IMMOPLUSTRAVO », le contenu du Site Internet ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Jimmy GEHENDEZ. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, Site internet, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Jimmy GEHENDEZ, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Jimmy GEHENDEZ.

6. Confidentialité – Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Abonnements et Coupons et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité – données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données le cas échéant et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant au DPO à l’adresse email suivante : immoplustravo@gmail.com.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.

IMMOPLUSTRAVO ne traitera ou n'utilisera les données de l’Utilisateur que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement des demandes, transmettre les informations aux Professionnels, créer et gérer l’accès au Site Internet ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire, sauf si :

- L’Utilisateur exerce son droit de suppression des données, dans les conditions décrites ci-après ;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, IMMOPLUSTRAVO met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de IMMOPLUSTRAVO et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou partenaires.

Les sous-traitants et partenaires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, IMMOPLUSTRAVO s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Membre bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Membre peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant Jimmy GEHENDEZ à l’adresse email suivante : immoplustravo@gmail.com.

Il est rappelé à l’Utilisateur les dispositions de l’article L121-34 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique

7. Force Majeure

L'exécution par IMMOPLUSTRAVO de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

De même, IMMOPLUSTRAVO ne garantit pas l’accès au Site internet, celui-ci pouvant être en maintenance par exemple, sans que l’Utilisateur ne puisse engager la responsabilité d’IMMOPLUSTRAVO de ce fait.

8. Nullité d'une Clause des Conditions Générales

Si l'une quelconque des dispositions des CGU était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGU qui demeureront en vigueur.

9. Réclamations et règlement amiable des litiges

Pour toute réclamation, le Membre s’engage à contacter avant toute autre démarche à IMMOPLUSTRAVO en envoyant un email à l’adresse suivante : immoplustravo@gmail.com

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

L’ensemble des informations concernant la saisine du médiateur de la consommation sont disponibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation-de-la-consommation

10. Loi applicable

Les Conditions générales sont régies par la loi française.